Les sociétés de tiers-financement sont directement concernées par les évolutions d’organisation du service public de rénovation de l’habitat, France Rénov’, lancé en 2022. C’est pourquoi l’association SERAFIN a contribué à la consultation publique qui vise à améliorer l’organisation de ce service public. Voici nos neuf recommandations.
- Mettre en place un lieu unique – maison de l’habitat – pour l’ensemble des sujets liés à l’habitat
Ce lieu unique faciliterait l’information des particuliers et intégrerait des compétences multiples autour de l’habitat (énergie, autonomie…) grâce à l’association de divers acteurs existants : Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) pour les questions juridiques, Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) pour le conseil technique et sur les aides financières, le Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) pour les sujets d’architecture. Toutes les compétences, financements et informations seraient alors réunis sous la marque unique France Rénov’ ce qui simplifierait grandement le parcours des ménages et répondrait à l’enjeu de couverture territoriale.
- Redistinguer clairement le rôle entre les Espaces Conseil France Rénov’ et les opérateurs Mon Accompagnateur Rénov’
L’organisation prévue pour la mise en place de l’offre Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR) perturbe l’écosystème existant. Il faut clairement définir les rôles des uns et des autres. Les ECFR pourraient assurer les missions de conseil et d’information de premier niveau gratuit (éventuellement en intégrant une visite sur site pour mieux comprendre le projet de rénovation) et de suivi tiers de confiance tout au long du parcours de l’usager. Les MAR ou autres opérateurs (AMO copros…) proposeraient l’accompagnement à la réalisation des travaux. Ce service d’accompagnement doit être facturé aux bénéficiaires et couvert par une subvention pour les ménages qui ont le moins de ressources.
Par ailleurs, il y a un enjeu à uniformiser les dispositifs pour plus de lisibilité : MAR est seulement prévu pour les maisons individuelles. L’intégration du sujet des copropriétés doit être pensé dès maintenant.
- La recherche d’un reste à charge nul de l’accompagnement n’est pas souhaitable
Le fait de payer pour un service, même modiquement, augmente la perception de sa valeur et l’implication des particuliers dans le projet de rénovation, implication nécessaire pour les projets de réhabilitation globale. La facturation de l’accompagnement doit être en cohérence avec les ressources des particuliers. A titre d’exemple, le système d’intégration du coût facturé de l’accompagnement dans le montant du prêt réalisé par les sociétés de tiers-financement facilite le financement de l’accompagnement et nécessite d’être développé dans d’autres territoires.
- Les missions de mobilisation et de conseil des particuliers ou des professionnels doivent être distinctes des missions d’accompagnement
Les postes doivent être dédiés à 100 % à de la mobilisation ou être intégrés, comme c’est souvent le cas, dans le rôle de coordinateur dans les ECFR. S’ils sont à temps partagés avec du conseil auprès des particuliers, le risque est que le temps de mobilisation soit fortement réduit, notamment dans les périodes de sur sollicitation. Afin de mobiliser les professionnels, il est intéressant de s’appuyer sur des acteurs déjà implantés comme les centres de ressources régionaux du Réseau Bâtiment Durable (cela est déjà le cas en région Occitanie) ou des initiatives coordonnées à l’initiative de la collectivité (exemple de la Normandie et des rénovateurs BBC).
Un financement dédié à la mobilisation des ménages, et un financement dédié à la mobilisation des professionnels, comme cela est actuellement fait avec le programme SARE, doivent être maintenus.
- La coordination doit être faite à l’échelon régional
La coordination doit être assurée par la Région, via une convention avec l’Etat, et la mise en œuvre locale doit se faire par des conventions locales entre la Région et chaque collectivité. Il convient d’intégrer dans cette coordination les sociétés de tiers-financement dont l’articulation avec les ECFR est clé.
Un bon exemple de coordination réussi est en Occitanie, avec un rôle clé de la Région pour la mise en place et la coordination des ECFR (guichets Rénov’Occitanie), et la proposition d’une offre d’audit et d’AMO par la société de tiers-financement AREC, mise en œuvre localement par des opérateurs sur le terrain. Les missions et objectifs des Guichets Rénov’Occitanie, notamment ceux portés par des collectivités, sont formalisées dans des conventions Région-Guichet individuelles.
- S’assurer de la performance réelle des travaux réalisés
Les aides financières aux travaux de rénovation énergétique s’appuient sur un pourcentage d’économie d’énergie à réaliser, évalué par un diagnostic. Ce modèle d’évaluation ne permet pas d’évaluer la performance réelle des travaux de rénovation qui peut s’avérer bien différente. Il semble utile de pousser à une évaluation des rénovations et de leur performance réelle, par exemple via le suivi des consommations énergétiques post travaux.
- L’accompagnement et le financement des travaux ne doivent pas être restreints à l’énergie mais intégrer l’ensemble des travaux prioritaires pour l’occupant et au regard des enjeux environnementaux
Les projets de rénovation globale intègrent généralement d’autres questions que l’énergie : adaptation du logement au vieillissement, mise aux normes, électricité, amiante, récupération et gestion de l’eau, etc. Les maisons de l’habitat ont vocation à couvrir l’ensemble de ces sujets et sont un bon moyen d’articulation entre les différentes thématiques. La bonne intégration de l’ensemble de ces sujets, pour coller au plus proche de la réalité des projets, nécessite d’avoir une trajectoire et une vision globale, en anticipation, pour éviter les changements brutaux des régimes d’aides financières. Une contractualisation pluriannuelle, y compris si ce n’est pas dans le cadre d’un programme CEE, est nécessaire.
- Un plan d’action et une feuille de route doivent être partagés avec l’ensemble des acteurs du territoire.
Pour assurer un mode de collaboration adapté entre l’Etat, représenté par l’Anah et ses délégations, et les collectivités territoriales, un plan d’action et une feuille de route doivent être préparés et partagés avec tous les acteurs lors des réunions régulières.