L’interdiction du recours à la sous-traitance empêche les sociétés de tiers-financement d’être agréées Mon Accompagnateur Rénov’, alors qu’elles disposent de toutes les compétences nécessaires. Les sociétés de tiers-financement, regroupées au sein du réseau SERAFIN, demandent donc au Gouvernement de remplacer cette interdiction totale par une seule limitation, celle de passer par une procédure de marché public établissant le choix des prestataires en toute transparence, et restreignant la sous-traitance possible à un niveau.
L’accompagnement des SERAFIN : une offre mise à mal par les conditions actuelles de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’
Les sociétés de tiers-financement sont aux avant-postes de la définition du métier d’accompagnateur des rénovations énergétiques depuis le début de la décennie 2010. Elles proposent aux propriétaires de maisons individuelles et copropriétés une offre complète d’accompagnement pour réaliser des rénovations énergétiques performantes, pouvant inclure un prêt jusqu’à 25 ans. Pourtant, le dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » – obligatoire pour tout propriétaire de rénovation individuelle réalisant plus de deux gestes de travaux et bénéficiant de plus de 10 000 € d’aide Ma Prime Rénov – ne leur permet pas d’obtenir l’agrément MAR. En effet, l’arrêté décrivant les prestations des opérateurs agréés « Accompagnateurs Rénov’ », interdit la sous-traitance des missions d’accompagnement définies comme obligatoires, et l’existence de relations contractuelles directes entre l’accompagnateur et les entreprises qui réalisent les travaux.
L’interdiction de sous-traitance pour les Accompagnateurs Rénov’ : une limitation remettant en cause le modèle des SERAFINS
Les sociétés de tiers-financement interviennent, pour la plupart, à l’échelle régionale et sous-traitent en grande partie l’accompagnement auprès d’opérateurs agréés par l’Anah et/ou labellisés RGE. Cette sous-traitance, par le biais de marchés publics, permet la mise en œuvre des dispositifs de manière homogène sur les territoires d’activité des dites Sociétés de Tiers-Financement, à travers :
- un coût d’accompagnement forfaitaire et indépendant du territoire et de l’opérateur sous-traitant (le coût du contrat avec le ménage est fixé par la société de tiers-financement) ;
- un contrat signé entre la société de tiers-financement et les ménages.
L’opérateur intervient ainsi en tant qu’interlocuteur unique pour le ménage, selon le cahier des charges fixé et contrôlé par la société de tiers-financement. Ce faisant, les SERAFIN diffusent à leurs opérateurs locaux leurs compétences techniques et financières pour déterminer les scénarios de travaux optimums.
L’interdiction de sous-traitance telle qu’énoncée dans la version actuelle de l’arrêté entraînerait l’impossibilité de rester dans ce schéma qui permet pourtant une équité territoriale et un meilleur contrôle des prestations réalisées.
Un contrôle optimal de la qualité des travaux assuré par les SERAFIN contractants généraux
Le statut de Contractant Général implique de proposer une solution clé-en-main au maître d’ouvrage, intégrant une offre de travaux réalisés par des entreprises sélectionnées par marché public. Au-delà du soulagement des bénéficiaires, qui délèguent l’ensemble de la gestion du projet et les soucis qui y sont liés (suivi des travaux, respect des délais), ce modèle est le mieux adapté pour contrôler les conditions de réalisation, faire respecter le cadre contractuel des chantiers, et assurer la qualité des travaux réalisés. Il suppose également des relations de sous-traitance avec les entreprises de travaux. Or, l’interdiction de relations contractuelles directes entre l’accompagnateur et les entreprises de travaux empêche toute société de tiers-financement, intervenant comme contractant général, d’être agréé Accompagnateur Rénov’.
Une demande unanime des six sociétés de tiers-financement pour un nouvel arrêté modifiant les conditions de mise en œuvre de Mon Accompagnateur Rénov’
Cette impossibilité pour les sociétés de tiers-financement d’être agréées « Mon Accompagnateur Rénov’ » est d’autant plus surprenante qu’elles entrent en contradiction avec le décret du 22/07/2022 qui affirme dans son article 1er que peuvent être agréées « Les société de tiers-financement visées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier. […] ».
Les SERAFIN réitèrent leur demande transmise à plusieurs reprises depuis l’été 2022 au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et à la Coordination interministérielle pour la rénovation des bâtiments, de permettre aux Sociétés de Tiers-financement de recourir à la sous-traitance dans le cadre du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’. Le réseau SERAFIN demande donc au Gouvernement de remplacer cette interdiction totale par une seule limitation, celle de passer par une procédure de marché public établissant le choix des prestataires en toute transparence, et restreignant la sous-traitance possible à un niveau.